Dans un arrêt du 5 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’une OQTF implicite, une notion tombée en désuétude depuis 1998. En validant cette approche, la juridiction remet au goût du jour un mécanisme juridique essentiel pour contrer l’exécution tardive et aveugle des mesures d’éloignement.
Une réactivation de l’OQTF implicite, 27 ans après
L’OQTF implicite désigne une situation où l’administration, en laissant s’écouler un délai excessif avant d’exécuter une obligation de quitter le territoire, crée en réalité une nouvelle décision implicite d’éloignement. Cette théorie, reconnue en 1998 mais rarement invoquée depuis, a été réactivée par le tribunal administratif de Paris le 29 mai 2024, puis confirmée par la cour administrative d’appel de Paris.
Une exécution tardive aux conséquences dramatiques
Mon client, un ressortissant marocain installé en France depuis 2000, avait bénéficié d’un titre de séjour pour soins de 2011 à 2016. Pourtant, en septembre 2022, le préfet de Seine-Saint-Denis lui a édicté une OQTF avec interdiction de retour.
Deux ans plus tard, sans aucune prise en compte de l’évolution de sa situation, cette mesure a brutalement été mise à exécution :
• 12 mai 2024 : alors qu’il venait d’être hospitalisé en urgence durant sa garde à vue, le préfet de police ordonne son placement en rétention administrative sur le fondement de l’OQTF de 2022.
• Durant sa rétention, il est privé de ses médicaments, mettant gravement sa santé en péril.
• 21 mai 2024 : un certificat médical établit que son état de santé est incompatible avec la rétention administrative.
Une exécution tardive, une base légale disparue
Le tribunal administratif de Paris a jugé que la mise à exécution tardive et exclusive de l’administration, sans prise en compte des nouvelles circonstances, faisait naître une OQTF implicite, annulant ainsi la rétention.
La cour administrative d’appel a confirmé ce raisonnement :
« Le préfet de police n'est pas fondé à contester ce jugement en soutenant que M. A... n'aurait pas mentionné son état de santé au cours de son audition par les services de police le 12 mai 2024, alors que M. A... a été admis au service médical d'urgence et de soins de l'aéroport d'Orly le 11 mai à 17h55, pendant sa garde à vue, commencée le 11 mai à 15h50 à la suite de son interpellation.
De plus, compte tenu du motif du jugement attaqué, rappelé ci-dessus, le préfet de police ne saurait utilement faire valoir que, selon l'avis du médecin de l'OFII du 21 mai 2024, M. A... peut bénéficier dans son pays d'un traitement approprié à sa pathologie.
Il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les décisions en litige. »
Un précédent qui pourrait bousculer la pratique administrative
Cet arrêt remet sur le devant de la scène un concept oublié, mais pourtant fondamental : une exécution tardive d’une OQTF sans prise en compte des circonstances actuelles peut aboutir à la naissance d’une nouvelle décision implicite, rendant l’ancienne inapplicable.
Ce rappel pourrait fragiliser la stratégie de l’administration, qui cherche parfois à réactiver mécaniquement des OQTF anciennes sans tenir compte de l’évolution des situations personnelles des personnes concernées.
"OQTF implicite : la cour administrative d’appel de Paris tranche et en confirme l’existence" - Maître DJEMAOUN AVOCAT
Samy DJEMAOUN, avocat OQTF inscrit au barreau de Paris, intervient dans toute la France et met en œuvre ses compétences acquises au sein des cabinets d’avocats à la Cour et aux Conseils ainsi qu’au Conseil d’État, au service de ses clients, personnes physiques ou morales, confrontées à une atteinte à leurs droits et libertés juridiquement protégés. Il accompagne notamment en droit des étrangers, dans les démarches de régularisation et la contestation des obligations de quitter le territoire français (OQTF).
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