Une jurisprudence qui va changer beaucoup de choses.
Le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois sur une demande d’habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes fait naître une décision implicite d’acceptation.
C'est ce qu'a jugé le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 19 septembre 2024 dans un de mes dossiers.
Historique :
Le 8 juillet 2024, le ministre de l'Intérieur et des outre-mer édicte une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) à l'encontre de mon client.
Le 11 juillet 2024, en raison de la MICAS, le préfet de police suspend, pour une durée de 2 mois l'habilitation de mon client à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates‑formes aéroportuaires et lui a fait obligation de restituer son titre de circulation (un badge).
Le 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Versailles annule la MICAS prise à l'encontre de mon client.
Le 16 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun suspend l’exécution de la décision en date du 11 juillet 2024 et enjoint au préfet de police de restituer à mon client son titre de circulation dans un délai de deux jours à compter du 16 août.
L'habilitation de mon client terminait le 18 août 2024. Le préfet de police, plutôt que d'exécuter, attend l'expiration de l'habilitation de mon client.
Je ressaisis le juge des référés pour inexécution de l'ordonnance.
À l'audience, le préfet de police vient nous dire en substance "on ne peut pas exécuter l'ordonnance et donc lui redonner son badge car son habilitation est expirée depuis le 18 août". Or, la demande de renouvellement d'habilitation de mon client avait été faite le 16 mai 2024 et transmise le 22 mai 2024 au préfet de police.
La question se posait donc : au bout de 2 mois, a-t-on une décision implicite d'acceptation ou de rejet ?
Décision implicite d'acceptation donc !
Le juge a donc ordonné au préfet de police de restituer le badge sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance.
En somme, toute les demandes de renouvellement d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates‑formes aéroportuaires font naître, faute de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois, une décision implicite...d'acceptation.
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