Pour faire simple, le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que ce qui a été définitivement jugé le soit à nouveau.
Or, il n'est pas rare que des préfets édictent des décisions administratives dont le contenu a déjà été explicitement jugé illégal par le juge administratif.
Deux cas récents du CABINET DJEMAOUN AVOCAT pour l’illustrer.
Premier cas : par un jugement n°2411938 du 29 mai 2024 [1], le tribunal administratif de Paris a annulé totalement une obligation de quitter le territoire implicite du 12 mai 2024 du préfet de police édictée à l’encontre de mon client et a fait injonction au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour (APS) dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de cette même date.
Mon client n’a jamais été muni de cette APS ni convoqué pour réexamen.
Postérieurement à cette annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a édicté un arrêté le 14 juillet portant obligation à Monsieur Brahim DIDOU de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une période de 1 an (précision : mon client n’a jamais été condamné).
Par un jugement n°2410695 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a censuré cet arrêté sous l’angle de la méconnaissance de l’autorité de la chose attachée au jugement n°2411938 du 29 mai 2024 :
Deuxième cas : par un jugement n°2226301du 31 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé un arrêté du 21 novembre 2022 dans son entier pour erreur de droit avec injonction de réexaminer la demande de ma cliente dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Le préfet n’a jamais convoqué ma cliente, n’a pas réexaminé sa situation et a édicté un nouvel arrêté qui était un copier-coller de celui qui avait été annulé par le tribunal administratif de Paris.
J’ai donc soutenu que l’arrêté avait été édicté en se fondant sur les mêmes motifs que l’arrêté du 21 novembre 2022, motifs qui ont été explicitement annulés pour erreur de droit par le tribunal administratif de Paris dans son jugement n°2226301 du 31 mai 2023.
Par un jugement n°2413487 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a jugé très clairement que le préfet de police avait méconnu l'autorité de la chose jugée attaquée au jugement n°2226301 du 31 mai 2023.
La méconnaissance de l’autorité de la chose jugée par les préfets révèle une fragilité grandissante de l’état de droit : en édictant des décisions dont le contenu a déjà été censuré par le juge administratif, l’administration ne se considère pas comme soumise au droit. En d’autres termes, l’état de droit n’est pas respecté.
Comentarios