Politique du chiffre : exemple d'un préfet persistant dans l’illégalité pour gonfler les statistiques des OQTFs

Illustration de l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) et d'une assignation à résidence à l'encontre d'une personne ne pouvant en faire l'objet (personne en situation régulière, conjoint d'une ressortissante française).

Mon client a toujours été en situation régulière : il est entré sur le territoire français avec un visa long séjour valant titre de séjour en tant que conjoint de française. Il réside avec sa femme et sa fille françaises.

Il travaille de manière régulière, paie des impôts.

Son titre arrive à expiration et il en demande le renouvellement de manière on ne peut plus classique.

À la suite d'un contrôle d'identité, le préfet du Val-d’Oise décide, le 22 octobre 2024, de lui faire obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de renvoi et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une période de 1 an.

Relevons que le préfet du Val-d'Oise ne relève aucune menace à l'ordre public.

Par un arrêté du même jour, le même préfet l'assigne à résidence (il ne peut pas sortir du Val-d'Oise) pour une durée de 45 jours, et l'oblige à se présenter tous les mardis au commissariat pour pointer.

Le juge est évidemment saisi de cette situation ubuesque et le préfet du Val-d’Oise.

Une simple recherche dans l"Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) lui a sans doute permis de constater que son titre de séjour est cours de renouvellement et qu'il est conjoint d'une ressortissante française.

Mais, plutôt que de s’apercevoir du caractère illégal de ses 2 arrêtés et abroger les arrêtés, le préfet du Val-d'Oise décide de produire un mémoire en défense pour soutenir, alors que l’ensemble des pièces établissent le contraire, que ces deux arrêtés sont légaux.

Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule les 2 arrêtés pour erreur de droit et défaut de base légale :

Si mon client n'avait pas contesté ces mesures (OQTF, IRTF et assignation à résidence), elles seraient devenues définitives et seraient venues gonfler (in)utilement les statistiques chères au ministre de l'Intérieur des OQTFs non exécutées.

La politique du chiffre.

Référence : TA Cergy-Pontoise, 25 novembre 2024, n°2415425