⚖️ Une nouvelle Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) en route vers le Conseil d’État ! 🔍
Le 12 février 2025, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d’État la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) que j'avais déposée à hauteur d'appel, relative au II de l’article L. 773-11 du Code de justice administrative.
Aux termes du II de cet article :
"II.-Lorsque des considérations relevant de la sûreté de l'Etat s'opposent à la communication d'informations ou d'éléments sur lesquels reposent les motifs de l'une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler des méthodes opérationnelles des services mentionnés aux articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, l'administration peut, lorsque la protection de ces informations ou de ces éléments ne peut être assurée par d'autres moyens, les transmettre à la juridiction par un mémoire séparé en exposant les raisons impérieuses qui s'opposent à ce qu'elles soient versées au débat contradictoire.
Dans ce cas, la juridiction, qui peut alors relever d'office tout moyen et procéder à toute mesure d'instruction complémentaire en lien avec ces informations ou ces pièces, statue sur le litige sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni en révéler l'existence et la teneur dans sa décision. Lorsque les éléments ainsi communiqués sont sans lien avec les objectifs énoncés au premier alinéa du présent II, le juge informe l'administration qu'il ne peut en tenir compte sans qu'ils aient été versés au débat contradictoire. L'administration décide alors de les communiquer ou non."
Cette disposition encadre la procédure juridictionnelle en matière de renseignements, en permettant à la juridiction de statuer sans soumettre au débat contradictoire certains éléments sensibles, notamment ceux qui pourraient compromettre une opération de renseignement ou révéler des méthodes opérationnelles des services de renseignements.
Cet article concerne la manière dont la justice administrative traite les affaires liées au renseignement et à la sûreté de l'État. En termes simples, il prévoit que, dans certaines procédures, les juges peuvent prendre une décision sans partager toutes les informations avec les parties concernées. Cela signifie que :
• Certains éléments de preuve ne sont pas communiqués aux personnes impliquées dans l’affaire.
• Le juge peut s’appuyer sur ces informations sans en révéler ni l’existence ni le contenu.
• Cela vise à protéger des informations sensibles qui pourraient compromettre des opérations de renseignement ou révéler les méthodes des services de renseignement.
Ce dispositif vise donc à préserver le secret des activités de renseignement, mais il pose la question du respect des droits de la défense et du procès équitable notamment, puisqu’une personne est jugée sans avoir accès à toutes les preuves utilisées contre elle.
La cour administrative d'appel de Paris relève ainsi que :
"Ainsi que le relève M.K, ces dispositions limitent le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en ce qu'elles prévoient que la juridiction statue sans soumettre au débat contradictoire les éléments qui pourraient compromettre une opération de renseignement ou dévoiler des méthodes opérationnelles des services de renseignements, et sans même en révéler l'existence et la teneur dans sa décision."
Raison pour laquelle elle fait droit à la demande de transmission en indiquant que :
"Le moyen selon lequel ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit des personnes intéressées d'exercer un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable ainsi qu'aux droits de la défense qui découlent des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, soulève une question qui n'est pas dépourvue de caractère sérieux."
Le Conseil d'État a désormais trois mois pour décider de transmettre ou pas la QPC au Conseil constitutionnel.
💡 Une affaire à suivre de près, car elle pourrait apporter une clarification importante sur l'articulation entre sûreté de l'État et garanties procédurales à offrir aux justiciables.
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